Le CSIPME préconise le maintien du régime actuel d’opt-out, étant donné qu’un régime généralisé d’opt-in entraînerait des frais et des charges administratives considérables pour les PME. Si la réforme devait tout de même être mise en œuvre, il demande que soit opérée à tout le moins une différenciation entre les secteurs. Dans ce cadre, le CSIPME préconise le maintien d’un régime d’opt-out, notamment pour le secteur financier, complété par un soft opt-in large et un soutien suffisant aux PME. En outre, il convient que les mesures d’application ciblent principalement les abus agressifs et à grande échelle.
Conseil supérieur des Indépendants et des PME : avis sur le régime d’opt-in
